Quelle est la différence entre un bâtiment résidentiel ordinaire et un bâtiment touristique ?

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN BÂTIMENT RÉSIDENTIEL ORDINAIRE ET UN BÂTIMENT TOURISTIQUE ?

La différence la plus notable entre l’habitat traditionnel et les développements touristiques réside dans les services qui doivent être fournis à ces derniers, selon leur classification respective, et dans la manière dont les revenus sont tirés de l’exploitation de l’établissement à des fins touristiques. Les appartements touristiques sont essentiellement un produit de revenu, et leur promotion est effectuée par l’opérateur désigné par les propriétaires, responsable de la gestion de tous les appartements touristiques du développement. Cependant, le propriétaire n’est pas obligé d’affecter son appartement à l’exploitation touristique, il peut donc l’utiliser comme résidence permanente.

PUIS-JE RENDRE MA MAISON PERMANENTE ?

Vous pouvez, simplement en informant le gestionnaire de cette intention et en concluant un contrat à cet effet. Sur le plan logistique, il est nécessaire d’assurer l’entretien de l’appartement correctement meublé et équipé, conformément aux normes respectives et à la classification touristique.

DROITS D’UTILISATION

Les propriétaires ont les droits suivants :
1- Bénéficier des services fournis par l’opérateur, y compris les services minimums prescrits et approuvés par la loi ;
2- Recevoir les montants négociés avec l’opérateur convenu pour l’exploitation de votre appartement ;
3- Usufruit de votre appartement conformément aux dispositions du contrat avec l’exploitant, qui peuvent ne pas exister en cas d’affectation totale de l’appartement à l’exploitation touristique ;

FONCTIONS

Les propriétaires d’unités d’hébergement doivent porter une attention particulière aux points suivants :
1- Se conformer aux exigences découlant du régime juridique des entreprises touristiques et d’autres législations applicables, ainsi qu’à la réglementation et au titre constitutif ;
2- Éviter les comportements qui mettent en péril le caractère touristique de l’unité d’hébergement et du développement ;
3- Les droits de gestion ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, à d’autres entités opérationnelles

EXPLOITATION

L’exploitation des appartements touristiques ne peut être effectuée que par l’entité d’exploitation, qui sera une entité unique pour toutes les unités d’hébergement, et qui sera simultanément le gestionnaire de la copropriété.

USINE

Tous les travaux doivent être soumis à l’approbation de l’exploitant et des autres propriétaires.

PUIS-JE VENDRE MON APPARTEMENT EN TANT QU’APPARTEMENT RÉSIDENTIEL OU DOIS-JE TOUJOURS LE GARDER EN TANT QU’APPARTEMENT TOURISTIQUE ?

Bien que le propriétaire puisse résider de manière permanente dans l’appartement, le permis d’utilisation à délivrer pour le développement sera toujours de nature touristique, de sorte que l’appartement conservera cette même nature dans tous les cas.

MON APPARTEMENT ME GARANTIT-IL UN REVENU MENSUEL ?

Le revenu mensuel provient des conditions contractées avec l’entité de gestion.

QUELS SONT LES IMPÔTS PRÉLEVÉS SUR CES REVENUS ?

L’imposition de ces revenus est généralement alignée sur la nature du propriétaire en tant qu’assujetti, IRS, dans le cas des personnes physiques, et IRC, dans le cas des personnes morales. Dans tous les cas, le cadre fiscal des personnes couvertes par les obligations fiscales correspondantes sera toujours soumis à la confirmation des hypothèses respectives, nous recommandons donc de recourir à des conseils spécifiques tenant compte des caractéristiques de la situation spécifique.

L’APPARTEMENT EST-IL MEUBLÉ ?

L’appartement sera meublé et disposera du mobilier et de l’équipement minimum requis par la loi selon les termes de la classification approuvée pour celui-ci

PUIS-JE SIGNER DIRECTEMENT DES CONTRATS DE LOCATION ?

L’appartement peut être mis en service tant que c’est par l’intermédiaire de l’opérateur. Le contrat de prestation de services sera toujours signé entre l’Opérateur et l’utilisateur de l’appartement.
Quelle entité exercera la position d’entité d’opérateur dans ce projet ?
L’exploitant fournira tous les services inhérents au poste, y compris les suivants :

· Photographies professionnelles de la propriété ;
· Gestion en ligne des réservations ;
· Gestion des prix (Revenue Management) ;
· Gestion numérique et marketing ;
· Enregistrement et départ ;
· Nettoyage de la propriété ;
· Blanchisserie de tous les draps et serviettes ;
· Service à la clientèle 24 heures sur 24 ;
· Collecte et remise de la taxe de séjour ;
· Communication au SEF de l’identité des différents invités ;
· Gestion de la maintenance.

L’ACHAT D’UN APPARTEMENT TOURISTIQUE EST-IL SOUMIS À LA MÊME FISCALITÉ QUE L’ACHAT ? IMT EST ?

Dépend. L’acquisition sera, en principe, soumise à l’IMT (il ne sera toutefois pas possible de bénéficier des tarifs réduits applicables à l’achat ou à la location d’un logement permanent). En fonction de l’utilisation de l’appartement (résidentiel ou services) et de la qualité de l’acquéreur, l’acquisition peut être soumise, alternativement, à la TVA ou à l’IS.

L’EXONÉRATION DE L’IMT S’APPLIQUERA-T-ELLE EN CAS DE RÉÉDUCATION ?

En fonction de l’usage que peuvent avoir les biens, les acquéreurs de fractions intégrées dans un immeuble en cours de réhabilitation ne peuvent bénéficier d’une exonération de l’IMT que lors du premier transfert, suite à l’intervention de réhabilitation. pour affecter le bail d’un logement permanent ou, lorsqu’il est situé dans une zone de réhabilitation urbaine, également d’un logement propre et permanent. Étant donné que les appartements touristiques ne sont pas, en principe, susceptibles d’être loués ou utilisés exclusivement à des fins d’habitation permanente, cette exonération sera exclue d’emblée. L’appartement sera également soumis à l’IMI (taxe annuelle, éventuellement payée en plusieurs fois)